Mentions légales
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.butterprod.fr les informations suivantes.
Le site butterprod.fr est la propriété exclusive de la société BUTTER prod, qui en a la charge.
Propriétaire : BUTTER prod. SARL au capital social de 2000€ – 26 Rue de Carnel, 56100 Lorient.
SIRET : 95114027600019
N° Identification TVA : FR67951140276
Responsable publication : Xavier Patrigeon – contact/@/butterprod.fr
Hébergement : Planter Hoster – 4416 Louis B. Mayer, Laval (Québec) H7P 0G1, Canada
Design : Cyril Conton
Développement : Nicolas Charpotier
Description des services fournis
Le site butterprod.fr est une page vitrine ayant de pour objectif de rappeler l’ensemble des activités de la société et de faciliter la prise de contact avec cette dernière. Il ne dispose pas de boite de dialogue ni de plateforme collectant les données des utilisateurs (internautes), ni de plateforme e-commerce.
Les informations fournies par le site butterprod.fr le sont à titre indicatif et ne sont pas exhaustives. Les informations fournies sur le site butterprod.fr n’ont pas valeur de contrats. Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des erreurs ou carences dans la mise à jour du site.
Liens Hypertextes et cookies
Le site butterprod.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place pars le propriétaire du site. Cependant, le propriétaire n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité en ce sens.
La navigation sur le site butterprod.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains
services.
Responsabilités
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Le propriétaire du site ne pourra être tenu responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site.
Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales De Vente sont appliquées pour toutes les prestations de services réalisées par le prestataire BUTTER prod.
Ces Conditions Générales De Vente seront communiquées à la demande du client, conformément à la réglementation en vigueur.
L’application d’autres conditions particulières ne peuvent prévaloir sur les présentes Conditions Générales De Vente, sauf après acceptation écrite du prestataire.
L’acceptation et l’adhésion totale de ces présentes Conditions Générales De Vente, sans réserve, s’appliquera sur toute commande passée par le client.
Par « client », on entend l’annonceur, le mandataire ou la personne physique ou morale qui fait commande d’une prestation de service au prestataire, Ici BUTTER Prod, SARL au capital social de 2000€ SIREN : 951140276.
Par « commande », on entend la demande du client pour une prestation de service audiovisuelle au prestataire.
Par « prestation de service audiovisuelle, événementielle ou de communication et formation », on entend la réalisation du prestataire pour la commande passée par le client.
ARTICLE 2
COMMANDES
Les commandes doivent être rédigées par écrit sous forme de bon de commande et signée par le client.
Les ventes de prestations ne sont validées qu’après la rédaction d’un devis et l’acceptation de celui-ci par écrit de la commande du client, et par le prestataire, mise en forme par un accusé de réception émanant du prestataire. Un mail clair stipulant le “bon pour accord” peut valoir d’acceptation.
Toutes modifications de la commande apportées par le client, ne peuvent être prises en compte que lors d’un nouvel établissement d’un bon de commande fait par le client, et modification éventuelle du montant du devis.
ARTICLE 3
ANNULATION DE COMMANDE
Toute annulation de la commande du client après la validation de celle-ci par le prestataire devra se faire par écrit. Dans ce cas, l’acompte versé à la commande tel que défini dans l’article 5 « Paiement », et stipulé dans le devis, ne pourra donner lieu à un remboursement quelles que soient les raisons de l’annulation. Le solde de la prestation de service, hors acompte, ne sera pas facturé au client, pour toute annulation de commande.
ARTICLE 4
TARIFS
Les tarifs de la prestation de service sont définis et appliqués sur la base du devis validé et signé par le client et par le prestataire en bonne et due forme tel que défini dans l’ « ARTICLE 2 COMMANDES ».
Le prestataire fournit au client une facture affichant les tarifs en net et HT (Hors Taxes), lors de
la réalisation des prestations.
Le prestataire peut proposer une remise de prix au client, en fonction du nombre de commandes de prestations de services, de la régularité de celles-ci, sous les conditions du prestataire, et valable une seule fois et en un seul lieu.
ARTICLE 5
PAIEMENT
Un acompte pourra être exigé par le prestataire, lors de la passation de la commande par le client. Cet acompte est à la hauteur de 30% (trente pour cent) du prix total des prestations de services, et payable par rapport à l’échéance qui aura été au préalable acceptée par le client et le prestataire lors de la négociation, et dûment signée sur la facture de la commande.
Le solde du prix devra être versé le jour de la fourniture des prestations de services par le client, ou dans la limite de l’échéance convenue par le prestataire et le client, mentionnée sur la facture.
Le client peut procéder à un escompte des prestations de services qui sera au profit du prestataire, et consentit par celui-ci. Le prestataire se réserve le droit de ne pas consentir à un escompte du client à une date antérieure que celle mentionnée sur la facture.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le client, au-delà de la limite de l’échéance validée par signature sur la facture par le client, des pénalités de retard seront calculées sur la base TTC (Toutes Taxes Comprises) de la somme mentionnée sur la facture. Le montant des pénalités correspondra à trois fois le taux d’intérêt légal (décret 2014-138 du 4 février 2014). Ces pénalités seront automatiquement de plein droit acquises au prestataire , et sans formalité ni mise en demeure préalable, et pourra entraîner l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues au prestataire par le client, sans préjudice que le prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du client.
En cas de non-respect des conditions de paiement mentionnées ci-dessus, le prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le client. Le prestataire se réserve aussi le droit de suspendre l’exécution de ses obligations et de diminuer ou annuler les remises éventuelles, accordées au client.
ARTICLE 6
MODALITÉS DE RÉALISATION DES PRESTATIONS
Le client devra remettre au prestataire toutes les informations techniques si nécessaire, et ce, au plus tard à la date d’échéance convenue entre le client et le prestataire.
En cas de non-remise de ces informations techniques, le prestataire se réserve le droit de retarder ou d’annuler la commande passée par le client.
Dans le cas où le client ne respecte pas la date prévue de la remise de ces informations techniques, le prestataire pourra exécuter la commande de prestation sans que le client puisse invoquer la non-applicabilité de l’une ou de plusieurs conditions techniques.
Toutes les charges liées à la réalisation de la prestation (comprenant entre autres frais de déplacement, frais de restauration, accessoires etc…) seront détaillées et incluses dans le devis.
ARTICLE 7
MODALITÉS DE FOURNITURE DES PRESTATIONS
La fourniture de la commande de prestation de service par le client sera effectuée dans le
délai préalablement négocié par le client et le prestataire.
La responsabilité du prestataire ne pourra pas être engagée dans le cas où il y aurait un retard n’excédant pas les 20% (vingt pour cent) du temps sur la base du délai engagé pour la fourniture de la prestation.
En cas de retard dépassant les 20% (vingt pour cent) du temps sur la base du délai engagé, le client peut réclamer une remise de 10% (dix pour cent) maximum du montant total de la prestation.
Le prestataire ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client, ou en cas de force majeure.
Le client disposera de sept jours ouvrés après réception de la prestation, pour émettre une réclamation ou réserve par écrit, avec justificatifs y afférents à destination du prestataire. A défaut de réclamations, ou au-delà du délai de sept jours ouvrés, les prestations seront considérées comme conformes à la commande.
Toutes modifications demandées par le client pourront faire l’objet d’une facturation spécifique complémentaire sur devis, signé par le client.
ARTICLE 8
RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE – GARANTIES
Le prestataire garantit, conformément aux dispositions légales, le client, contre tout défaut de conformité des prestations et tout vice caché, qui proviendrait d’une erreur de conception ou de réalisation des prestations fournies et de ce fait les rendrait impropres à l’usage auxquelles elle étaient destinées, à l’exclusion de toute négligence ou faute du client.
Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit, de l’existence de défaut ou vice caché de la prestation dans un délai maximum de sept jours ouvrés à compter du jour de la fourniture des prestations au client, et de la réception de celles-ci.
Le prestataire modifiera, à ses frais exclusifs, les services jugés défectueux, une fois l’identification du vice, reconnu comme tel par le prestataire.
La garantie du prestataire étant limitée à 20% du montant total de la prestation, afin de rectifier le vice. Une conservation des fichiers numériques audio et vidéo est appliquée pour une durée de
deux mois après fourniture de la prestation.
ARTICLE 9
DROIT DE PROPRIÉTÉ DE LA COMMANDE
Le contenu de l’œuvre de la prestation est sous la responsabilité du client. Tous droits, impôts et taxes perçus sur la fixation de la reproduction ou la diffusion de la production audiovisuelle sont à la charge du client, sauf éléments autres mis à la disposition par le prestataire qui sont libres de droit ou dont les droits appartiennent au prestataire.
Le client fera son affaire personnelle de l’acquisition de tous les droits de reproduction, de diffusion, d’adaptation, de représentation, de tous les droits de propriété littéraire et artistique quels qu’ils soient ainsi que de tous les droits de propriété industrielle concernant toutes les informations techniques.
Le client garantit le prestataire contre tout recours, quel qu’il soit, émanant de tout tiers, à quelque titre que ce soit, de la réalisation et/ou de la diffusion de l’œuvre de prestation audiovisuelle.
Le prestataire se réserve le droit de refuser toute information technique et/ou artistique formulée par le client.
Le prestataire se réserve le droit de diffuser, de reproduire, dans le cadre de sa communication ou sa documentation commerciale, à titre de référence ou d’illustration, l’œuvre de prestation réalisée pour le client ainsi que le nom et/ou logo du client, sauf avis contraire formulé à la signature du devis, et ce sans limite de support et de temps.
ARTICLE 10
EXPLOITATION DE LA PRESTATION AUDIOVISUELLE
L’exploitation de la prestation audiovisuelle doit être conforme aux destinations qui sont définies dans le contrat de commande, et que le client s’engage à respecter. la revente ou réutilisation des images pour le compte d’une autre société ne peut se faire qu’après accord écrit et détaillé avec le prestataire.
En cas de non-respect de l’exploitation définie dans le contrat de commande, le prestataire se réserve le droit d’appliquer une facturation supplémentaire au client.
ARTICLE 11
DROIT APPLICABLE
Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitées par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.